AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10La décision ordonnant une vérification est proportionnée et suffisamment motivée.

La décision ordonnant une vérification est proportionnée et suffisamment motivée.

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Pour rejeter un recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission ordonnant au Groupement des cartes bancaires et ses filiales de se soumettre à une vérification (Règl. n° 17, art. 14), le TPI constate deux choses : la décision contient les éléments essentiels exigés pour qu'elle puisse être considérée comme motivée à suffisance de droit (V. Règl. n° 17, art. 14, § 3) ; la Commission n'a pas méconnu le principe de proportionnalité (il est approprié et nécessaire que la Commission (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 12 juill. 2007, aff. T-266/03, Groupement des cartes bancaires

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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