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Un quasi-blanc seing pour les réseaux de distribution de moto

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Une organisation professionnelle dont le but est de défendre les intérêts des entreprises de la distribution et des services de l'automobile, des cycles et motocycles en France (CNPA) a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvres par les fabricants de motocycles à l'égard de leurs distributeurs. Une première décision du Conseil avait rejeté partiellement cette saisine et avait décidé de poursuivre l'instruction en ce qui concerne les contrats de distribution et certaines pratiques (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-D-25, 25 juill. 2007, relative aux saisines du Conseil national des professions automobile (CNPA) à l'encontre de certains constructeurs de motocycles concernant les conditions de distribution de leurs produits

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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