Réduction pour une non-contestation de griefs

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Des fournisseurs de câbles électriques haute tension ont renoncé à contester les griefs qui leur étaient notifiés de s'être entendus avant de soumissionner à des appels d'offres organisés par EDF et se sont engagés pour l'avenir à former leur personnel et à sensibiliser les cadres et les salariés au respect des règles de concurrence. Appliquant l'article L. 464-2 III du Code de commerce (dit de la procédure de transaction), le Conseil de la concurrence réduit de moitié le montant maximum de la sanction (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-D-26, 26 juill. 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre de marchés de fourniture de câbles à haute tension

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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