Courtage matrimonial

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Outre une obligation d'informer et de conseiller son client et de lui faire payer un juste prix, une agence matrimoniale doit permettre le rapprochement de deux personnes en vue d'une union Cet arrêt résume dans une formule assez lapidaire les obligations des agences matrimoniales : « une obligation d'informer et de conseiller son client et de lui faire payer un juste prix, l'agence matrimoniale était tenue de permettre le rapprochement de deux personnes en vue d'une union ». Ces agences concluent (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 19 juin 2007, Sté Centre national de recherches en relations humaines Eurochallenges c/ E. D. : Juris-Data n° 2007-039672

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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