Droit d'agir en justice

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Une association de consommateurs n'est pas recevable à introduire une instance sur le fondement de l'article L. 421-7 du Code de la consommation mais seulement à intervenir dans une instance engagée par un consommateur. Pour prétendre à la garantie des vices cachés, il faut rapporter la preuve que le bien a été acquis auprès du vendeur poursuivi et que ce vice caché existe réellement. Si cet arrêt intéresse le droit de la consommation, c'est surtout à raison des questions de procédure qu'il soulève, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 4e ch. A, 20 juin 2007, SA FNAC Paris c/ Christophe R., UFC-Que Choisir et a. : Juris-Data n° 2007-337236

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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