Calcul du TEG

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Tous les frais liés à l'obtention du crédit, hormis les charges liées aux garanties dont le crédit est assorti ainsi que les honoraires d'officiers ministériels, doivent être pris en compte dans le calcul du TEG. Un tel arrêt devrait plutôt relever d'une chronique de droit bancaire et financier, alors que rien ne dit qu'il s'agit d'un crédit immobilier au sens de l'article L. 312-2 du Code de la consommation, mais les incohérences de la codification font que les dispositions générales relatives au (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 28 juin 2007, C. c/ Sté Banque monétaire et financière (BMF) : Juris-Data n° 2007-039756

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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