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Notion de crédit immobilier et sanction pour mention d'un TEG erroné

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Ne constitue pas un crédit immobilier au sens de l'article L. 312-2 du Code de la consommation un crédit de restructuration de plusieurs crédits antérieurs. La nullité de la clause relative aux intérêts conventionnels du prêt est applicable en cas de mention d'un taux effectif global erroné. Cette décision traite d'abord du domaine d'application des articles L. 312-2 et suivants du Code de la consommation. Un emprunteur avait négocié un prêt de restructuration relatif à un prêt immobilier et différents (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 28 juin 2007, V. c/ CIO : Juris-Data n° 2007-039797

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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