AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10Au dépositaire de prouver que la chose était déjà détériorée lors de sa remise

Au dépositaire de prouver que la chose était déjà détériorée lors de sa remise

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à la garde de celles qui lui appartiennent, sauf à prouver que cette détérioration existait avant la mise en dépôt ; Quelle est la nature de l'obligation de garde et de conservation pesant sur le dépositaire ? Il ne s'agit pas d'une obligation de résultat, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-17.863, FS-P+B+I, Druz c/ Union des commissionnaires de l'hôtel des ventes : JurisData n° 2008-043972

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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