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Une erreur qui ne se rencontre pas que dans les livres et dont le régime est spécifique

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

De ses constatations, la cour d'appel a pu déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur le caractère inexcusable de l'erreur que ses constatations rendaient inopérante, que l'erreur de Mme X. sur l'objet même de la vente, laquelle faisait obstacle à la rencontre des consentements, devait entraîner l'annulation de la vente ; Si le Code civil n'envisage que deux types d'erreurs comme cause de nullité du contrat, l'erreur sur la substance et, parfois, l'erreur sur la personne (C. civ., art. 1110), (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-10.772, FS-P+B, SCI MJR c/ Mme X. et a. : JurisData n° 2008-044125

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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