AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10Même si elle est de droit, l'erreur sur l'objet de la transaction permet d'en prononcer la rescision

Même si elle est de droit, l'erreur sur l'objet de la transaction permet d'en prononcer la rescision

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Après avoir constaté que la transaction litigieuse était destinée à compenser la différence de 1m2 entre la surface annoncée du bien et sa surface mesurée, la cour d'appel a retenu que cette dernière surface, déterminée conformément aux exigences des dispositions de l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, était, en réalité, inférieure de 5,68 m2 à la surface annoncée ; que l'erreur ainsi caractérisée, fût-elle de droit, affecte l'objet de la contestation tel que défini par ladite transaction, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-19.643, FS-P+B+I, SCI Glenfi c/ Sté Fiidem : JurisData n° 2008-043973

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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