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Compétence juridictionnelle en présence d'un réseau international de franchise

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

S'agissant d'apprécier la compétence juridictionnelle, conformément à l'article 5, § 1 du Règlement du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), lorsqu'il ne s'agit ni d'un contrat de vente, ni d'un contrat de fournitures de services, le lieu de l'obligation qui sert de base à la demande, pour la détermination de la compétence juridictionnelle, doit être fixé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie. Cet arrêt réitère une solution déjà appliquée (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-17.295, FS-P+B, Sté Invicta : JurisData n° 2008-044761

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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