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L'évolution des méthodes d'intervention de l'autorité publique en matière économique

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Les nouvelles règles du droit public de la concurrence et la nécessaire adaptation du contrôle exercé par le juge administratif. Cet arrêt du Conseil d'État offre une illustration des dispositions nouvelles dont la mise en oeuvre est confiée à l'autorité publique au titre de sa mission de régulation, et amène à s'interroger sur les conditions de leur effectivité et en particulier sur le contrôle à mettre en oeuvre pour s'assurer de leur bonne exécution. En l'espèce, la question posée au Conseil d'État (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 18 juill. 2008, req. n° 291602, SNCF : JurisData n° 2008-073907

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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