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Confirmation de la sanction du cartel des plaques en plâtre

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le Tribunal consacre l'amoindrissement des droits de la défense des entreprises, l'allégement du fardeau probatoire pesant sur la Commission en cas d'infraction complexe et des méthodes de calcul du montant des amendes aboutissant à des montants plus élevés. Si dans trois des quatre arrêts le TPICE rejette les recours en annulation et « en réduction de l'amende » formés par les entreprises condamnées dans l'affaire des plaques en plâtre (Comm. 27 nov 2002, 2005/471/CE, relative à une procédure d'application (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 8 juill. 2008, aff. T-53/03, BPB Plc ; T-52/03, Knauf Gips KG ; T-50/03, Saint-Gobain Gyproc Belgium NV ; T-54/03, Lafarge SA

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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