AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10Une entreprise de conseil qui facilite une entente est-elle complice ou coauteur ?

Une entreprise de conseil qui facilite une entente est-elle complice ou coauteur ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La Commission doit indiquer, au destinataire d'une demande de renseignements, qu'il est susceptible d'être mis en cause pour avoir participé à l'infraction dont elle présume l'existence et sur laquelle porte son instruction. Une entreprise de conseil peut être considérée comme coauteur d'une infraction lorsqu'elle contribue à la mise en oeuvre d'une entente, même de façon subordonnée, accessoire ou passive, en ne pouvant ignorer le caractère anticoncurrentiel des comportements en cause et en apportant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 8 juill. 2008, aff. T-99/04, AC Treuhand AG : JOUE n° C 209, 15 sept. 2008, p. 49

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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