AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10La Cour de cassation reconnaît la spécificité de l'action du ministre de l'Économie fondée sur l'article L. 442-6, III du Code de commerce

La Cour de cassation reconnaît la spécificité de l'action du ministre de l'Économie fondée sur l'article L. 442-6, III du Code de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'action du ministre chargé de l'économie, exercée en application de l'article L. 442-6, III du Code de commerce est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence qui n'est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs. L'article L. 442-6, III du Code de commerce reconnaît au ministre de l'Économie le pouvoir exorbitant d'agir en justice, en vue d'obtenir la cessation des pratiques, le prononcé de la nullité des clauses ou contrats illicites, les (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 8 juill. 2008, n° 07-16.761, FS-P+B+R+I, min. éco. c/ SA Sté coopérative GALEC : JurisData n° 2008-044791

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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