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La LME affirme la liberté de négociation et sanctionne le déséquilibre significatif

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La loi du 4 août 2008 apporte quelques modifications à la réglementation tarifaire mais l'essentiel tient en l'abrogation de l'interdiction des discriminations tarifaires et la sanction du déséquilibre significatif dans les droits et obligations. L. n° 2008-776, 4 août 2008 : Journal Officiel 5 Aout 2008 Notre commentaire portera ici sur la réglementation tarifaire et le contrôle des relations contractuelles par le jeu de l'article L. 442-6 du Code de commerce (sur les aspects de la loi en matière (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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