La Commission frappe toujours deux fois

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

De nombreuses questions soulevées par une décision infligeant une amende sur le fondement d'une décision antérieure partiellement annulée par la CJCE : prescription, délai raisonnable, motivation, autorité de la chose jugée, etc. Le TPICE rejette le recours en annulation et en réduction du montant de l'amende, formé par la Compagnie Maritime Belge (CMB) contre la décision de la Commission du 30 avril 2004 (Comm. CE, déc. n° 2005/480/CE, relative à une procédure au titre de l'article 82 CE, aff. COMP/D/32.448 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 1er juill. 2008, aff. T-276/04, Cie Maritime Belge SA

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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