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Compétence juridictionnelle pour des faits de concurrence déloyale et de parasitisme réalisés sur internet

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

S'agissant de concurrence déloyale et de parasitisme dans l'exploitation de sites internet, les juridictions françaises sont compétentes dans la mesure où les sites litigieux, dont les pages d'accueil étaient rédigées en français, étaient accessibles depuis la France. Une société allemande est poursuivie pour concurrence déloyale et parasitaire par une entreprise suisse, opérant sur le même marché (vente de pneus) pour avoir imité son nom de domaine. Les juridictions françaises sont-elles compétentes (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Lyon, 3e ch. B, 31 janv. 2008, Sté Pneus-Online c/ Sté Delticom : JurisData n° 2008-365828

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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