Rapports entre concurrence déloyale et contrefaçon

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'imitation d'une couverture de magazine ne suffit pas à caractériser une volonté de se placer dans le sillage d'un concurrent et ne constitue donc pas un fait distinct de contrefaçon. En revanche, la reprise d'un encart de la couverture du magazine et le risque de confusion en résultant caractérisent le fait distinct de contrefaçon, justifiant une action en concurrence déloyale exercée en concours avec une action en contrefaçon de modèle portant sur la couverture de magazine. Cet arrêt se prononce (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 1er juill. 2008, n° 07-14.741, F-D, SA 1633 c/ Sté Conception de presse et d'édition : JurisData n° 2008-044704

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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