Concurrence déloyale et contrefaçon

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Voir nos observations supra commentaire n° 241 (Cass. com., 1er juill. 2008, SA 1633/Sté Conception de presse et d'édition). Concurrence déloyale. - Contrefaçon. - Imitation. - Faits distincts Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 160

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-15.050, F-D, Ass. À votre service c/ SARL Al Hayat : JurisData n° 2008-044240

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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