AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10La communication du dossier pénal ne constitue pas une violation des droits de la défense

La communication du dossier pénal ne constitue pas une violation des droits de la défense

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La cour d'appel rejette le recours en annulation formé contre la décision du Conseil de la concurrence dans l'affaire des marchés publics relatifs aux lycées d'Ile-de-France (Cons. conc., déc. n° 07-D-15, 9 mai 2007 : Contrats, conc. consom. 2007, comm. 180, note GD). Cette décision tranche, en premier lieu, des questions de procédure. Tout d'abord, la cour d'appel rappelle que sont irrecevables les moyens présentés par les demandeurs au recours qui ne sont pas présentés dans les deux mois de la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 3 juill. 2008, Sté Eiffage Construction, SAS et a. : JurisData n° 2007-324833

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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