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Irrecevabilité d'un recours formé par une entreprise dépourvue d'intérêt à agir

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par Georges DeCOCQ

EXTRAIT *

Le TPICE déclare irrecevable un recours en annulation contre une décision de la Commission ayant constaté et sanctionné une entente aux Pays-Bas dans le secteur du bitume routier (Comm. CE, déc. 13 sept. 2006, aff. COMP/F/38.456). L'entreprise déboutée, bien que destinataire de la communication des griefs, et figurant dans la décision de la Commission comme visée par la procédure, n'est toutefois pas mentionnée, dans celle-ci, comme celle ayant enfreint le droit de la concurrence et à l'encontre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, ord., 4 juill. 2008, aff. T-358/06, Wegenbouwmaatschappi J. Heijmans BV

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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