AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10Pour une fois, un débauchage considéré comme déloyal par une cour d'appel !

Pour une fois, un débauchage considéré comme déloyal par une cour d'appel !

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le débauchage n'est pas en lui-même déloyal. Des circonstances particulières doivent être prouvées pour caractériser la faute (V. J.-Cl. Concurrence-Consommation, Fasc. 223, spécialement n° 77 à 129). Elles sont appréciées strictement par la Cour de cassation (ex. récent : Cass. com., 23 oct. 2007 : JurisData n° 2007-041069 ; Contrats, conc. consom. 2008, comm. 22 : le départ simultané de 5 sur 6 salariés concomitamment à la création d'une société concurrente n'est pas déloyal). En revanche, en l'espèce (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 25 mars 2008, Best c/ EAD Aerospace : JurisData n° 2008-365089

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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