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Caractère abusif d'une clause contenue dans le contrat de bail d'un meublé

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Cet arrêt présente un double intérêt. D'abord celui de rappeler que les juges du fond doivent examiner dans leur décision la qualité des parties. En effet, si le contrat n'est pas un contrat de consommation, c'est-à-dire qu'il n'a pas été conclu entre un professionnel et un consommateur, le caractère abusif d'une clause ne peut être retenu sur le fondement de l'article L. 131-1 du Code de la consommation. Le deuxième intérêt est de considérer que la locataire ne peut demander au nom du Fonds social (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 28 mars 2008, n° B 06-20.380, F-D, P. c/ Mme B. : JurisData n° 2008-043384

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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