AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10Faculté du juge de soulever d'office les dispositions du Code de la consommation

Faculté du juge de soulever d'office les dispositions du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'article L. 141-4 tel qu'il résulte de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 offre au juge, par une disposition de procédure immédiatement applicable, la faculté de soulever d'office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application. Deux mois après la publication de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, introduisant dans le Code de la consommation un article L. 141-4 autorisant le juge à relever d'office les manquements aux dispositions du Code de la consommation, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 6 mars 2008, SA MCS & Associés c/ T : JurisData n° 2008-360396

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement