Condition suspensive de l'obtention d'un prêt

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsque l'acheteur d'un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt se désiste faute d'avoir obtenu ce prêt, les juges du fond doivent rechercher si l'acheteur a fait toutes diligences pour obtenir ce crédit immobilier. Lorsque le compromis de vente stipule que l'acheteur du bien immobilier a recours à un crédit, le contrat est toujours conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts dans les conditions indiquées dans ce compromis de vente (C. consom., art. L. 312-16). (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 22 mai 2008, n° G 07-11.719 et K 07-12.940, Sté CAGI c/ épx E. : JurisData n° 2008-044015

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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