Les primes dans la vente de livres

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La prise en charge par le vendeur du coût afférent à l'exécution de son obligation de délivrance du produit vendu ne constitue pas une prime au sens des dispositions du Code de la consommation. Les primes dans la vente de livres sont soumises à un double régime : celui de l'article L. 121-35 du Code de la consommation et celui de l'article 6 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981. Ce second texte précise les conditions dans lesquelles des primes, licites au regard de l'article L. 121-35 précité, peuvent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 6 mai 2008, n° A 07-16.381, France-Télécom E-Commerce c/ Synd. Libraire française : JurisData n° 2008-043800

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement