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Condition du bénéfice de la procédure de rétablissement personnel

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un débiteur n'est pas recevable à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel si sa demande ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées au premier alinéa de l'article L. 330-1 du Code de la consommation. (1re esp.) L'existence d'une capacité de remboursement n'exclut pas, en soi, que la débitrice puisse se trouver dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 330-1 du Code de la consommation (2e esp.). Le rétablissement personnel suppose que le débiteur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 22 mai 2008, n° H 07-12.408, C. c/ Crédit municipal de Paris et a. : JurisData n° 2008-043981 (1re esp.)
Cass. 2e civ., 22 mai 2008, n° J 07-11.329, CRCAM Centre-Ouest c/ Mme B. : JurisData n° 2008-044028 (2e esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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