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Entraves à la concurrence dans le secteur pharmaceutique : la Commission européenne publie son rapport final

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10

Focus par Emmanuel DIENY avocat à la cour

EXTRAIT *

La Commission européenne a rendu, le 9 juillet 2009, son rapport d'enquête définitif sur le secteur pharmaceutique (synthèse disponible sur le site de la DG Comp. : http://ec.europa.eu/competition/sectors/pharmaceuticals/inquiry/communication_fr.pdf ; on peut signaler également que ce rapport est publié en même temps que le rapport annuel 2008 de l'Autorité de la concurrence comprenant une étude sur : « Droit de la concurrence et santé »). L'enquête sectorielle objet de ce rapport avait été initiée (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2009-10-01


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