Haut débit et aides d'État : lignes directrices

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10

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Comm. CE, communiqué de presse n° IP/09/1332, 17 sept. 2009 La Commission européenne a adopté le 17 septembre 2009, des lignes directrices relatives à l'application des règles du traité CE en matière d'aides d'État au financement public des réseaux à haut débit. Ces lignes directrices fournissent un cadre clair et prévisible aux parties intéressées et aideront les États membres à accélérer et étendre le déploiement des réseaux à haut débit. Elles contiennent également des dispositions spécifiques (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2009-10-01


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