Protection des consommateurs : projets européens

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Cons. UE, communiqué 22 sept. 2009 À l'occasion du « Conseil Compétitivité » des 24 et 25 septembre, les ministres européens vont en particulier discuter des points suivants : Mise en oeuvre de la directive sur les services au sein des pays membres. – La Commission va établir un rapport. La directive sur les services qui forme un cadre juridique de simplification pour l'établissement d'entreprises et de commerces des services entre les pays européens doit être appliquée par les pays membres au plus (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2009-10-01


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