AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10Droit de rétractation d'un contrat à distance : obligations du consommateur

Droit de rétractation d'un contrat à distance : obligations du consommateur

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Un litige portait sur la rétractation de l'achat d'un ordinateur portable d'occasion pour le prix de 278 euros, le 2 décembre 2005, au moyen d'Internet. Le vendeur de l'ordinateur refusant d'éliminer gratuitement un défaut affectant l'écran apparu en août 2006, soit huit mois après l'achat, la consommatrice allemande a déclaré qu'elle révoquait le contrat de vente et a proposé de renvoyer l'ordinateur portable au vendeur contre remboursement concomitant. Le vendeur prétendait obtenir une indemnité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 1re ch., 3 sept. 2009, aff. C-489/07, Pia Messner c/ Firma Stefan Krüger

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2009-10-01


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