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Une bonne illustration du devoir de conseil de l'entrepreneur

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

N'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel, qui dénie une obligation de conseil pesant sur un entrepreneur à l'égard de clients au sujet de la non-conformité de leur installation d'évacuation des eaux, alors qu'elle avait constaté que le réseau d'écoulement des eaux pluviales avait été branché sur le réseau d'écoulement des eaux usées, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être procédé au remplacement intégral de ce dernier réseau sans brancher à nouveau le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-17745, F-D, X c/ Sté SMCR : JurisData n° 2009-049018

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2009-10-01


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