Évolution jurisprudentielle et sécurité juridique

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge Depuis le fameux arrêt du 20 mai 1936 la responsabilité du médecin envers son client est de nature contractuelle et suppose un manquement à l'obligation contractuelle, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-16.914, FP-P+B+I, X c/ Y : JurisData n° 2009-048474

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2009-10-01


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