AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10Stations-services : prescription de l'action engagée par des gérants

Stations-services : prescription de l'action engagée par des gérants

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Seule la prescription quinquennale prévue par l'article L. 143-14 du Code du travail (devenu art. L. 3245-1) s'appliquait en vertu de l'article L. 781-1 du même code (devenu art. L. 7321-1 à L. 7321-4) à l'action devant la juridiction prud'homale en tant que celle-ci portait sur des demandes de nature salariale dans la mesure où les demandeurs ne s'étaient pas trouvés dans une impossibilité d'agir suspendant cette prescription. Des époux exploitaient une station service par l'intermédiaire d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-45.615, F-D, SA ESSO c/ HAKEL : JurisData n° 2009-049285

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2009-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement