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Calcul du délai d'un an en matière d'agence commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La Cour d'appel de Rennes a rendu une décision d'espèce qui incite à rappeler quelques précautions pratiques rudimentaires. Le contentieux portait, d'abord, sur l'étendue du secteur géographique confié à l'agent. Le mandant prétendait qu'il avait été réduit mais se trouvait dans l'impossibilité d'établir cette modification de la convention initiale. Le contrat d'agence commerciale s'analysant en un mandat de nature civile pour l'agent, la preuve ne peut être rapportée contre lui que selon les règles (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rennes, 2e ch. com., 3 déc. 2008, Zimmermann c/ Briand : JurisData n° 2008-007856

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2009-10-01


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