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Une redevance de marque disproportionnée et inéquitable constitue un abus

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Fixer la rémunération d'un service de collecte des emballages en fonction du nombre d'emballages sur lesquels est apposé un logo et non en fonction de la quantité d'emballages effectivement traitée conduit DSD à exiger un prix disproportionné par rapport à la valeur du service rendu. Le droit allemand (décret relatif à la prévention de la production des déchets d'emballage) oblige toute personne qui fabrique (fabricants) ou met sur le marché (distributeurs) des emballages de vente (emballages destinés (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 16 juill. 2009, aff. C-385/07 P, Der Grüne Punkt-Duales System Deutscland GmbH

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2009-10-01


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