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Vers plus de concurrence dans le secteur des services de paiement ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les commerçants pourront différencier leurs prix en fonction des instruments de paiement utilisés par leur clientèle dans la mesure où cette pratique est de nature à encourager la concurrence et à favoriser l'utilisation des moyens de paiement dématérialisés et dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence (ADLC). Ord. n° 2009-866, 15 juill. 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2009-10-01


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