Réduction de 26% du montant d'une amende

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les éléments de preuve sur lesquels la Commission s'appuie pour retenir la qualification de meneur à l'entente doivent être mentionnés clairement dans le texte même de la communication des griefs et non figurer en annexe de celle-ci. Par cet arrêt la CJCE, d'une part, casse partiellement l'arrêt du TPICE du 27 septembre 2006 (TPICE, 27 sept. 2006, aff. T-59/02 : Rec. CJCE 2006, II, p. 3627) ayant rejeté certains aspects du recours en annulation formé par Archer Daniels Midland Co (ADM) contre une (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 9 juill. 2009, aff. C-511/06 P, Archer Daniels Midland Co (ADM)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2009-10-01


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