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La Commission sauvée par l'exigence d'une causalité adéquate

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Lorsque l'obligation de cession contenue dans une décision d'incompatibilité de la Commission est annulée, le préjudice résultant de l'insuffisance du prix de vente est imputable au seul vendeur ayant exprimé librement son consentement à la réalisation de l'opération. On se souvient que le TPICE (TPICE, 11 juill. 2007, aff. T-351/03 : Rec. CJCE 2007, II, p. 2237 ; Contrats, conc. consom. 2007, comm. 246) avait considéré que la Commission : avait privé Schneider de la chance d'obtenir une décision (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 16 juill. 2009, aff. C-440/07 P, Schneider Electric SA

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2009-10-01


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