AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10Des rapports entre concurrence déloyale et contrefaçon.

Des rapports entre concurrence déloyale et contrefaçon.

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le caractère servile d'une reproduction s'il constitue une circonstance aggravante de la contrefaçon ne caractérise pas un fait distinct de concurrence déloyale. La pratique de meilleurs prix ne saurait être répréhensible au regard de la liberté du commerce. En conséquence, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, la commercialisation de jupes contrefaisantes, alors que ne sont établis ni un effet de gamme ni la vileté du prix. Concurrence déloyale. - Imitation. - Bas prix. - Contrefaçon (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 13 mai 2009, n° 07/18986, Amar c/ Sté Lipsy Clothing Ltd : JurisData n° 2009-006113

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2009-10-01


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