La pratique des relevés de prix validée

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La société Carrefour Hypermarchés a assigné l'un de ses concurrents, qui pratiquait dans ses magasins des relevés de prix, en vue de lui interdire de poursuivre ce qui serait, selon le demandeur réservé aux agents de l'État. La société demandeur invoquait encore : une atteinte à la vie privée, le principe de l'estoppel, et la condamnation d'un usage qui n'a pas été validé par la LME. La cour d'appel de Rennes fait justice de ces prétentions. Elle considère d'abord que la pratique des relevés de prix (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rennes, 3 févr. 2009, SAS Saint Herblain Distribution c/ SAS Carrefour Hypermarchés : JurisData n° 2009-006698

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2009-10-01


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