Le printemps des libertés ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10

Repère par Georges DECOCQ professeur agrégé à l'université de Paris XII

EXTRAIT *

Dans le magma des réformes « législatives », il y a celles (comme la LME du 4 août 2008) dont on perçoit d'emblée les effets (en tout cas ceux souhaités par leurs initiateurs) parce qu'elles intéressent directement une discipline précise (ex. : pratiques restrictives de concurrence, contrôle des concentrations, « micro pacs ») et celles plus indirectes, générales et floues dont on perçoit mal immédiatement l'impact sur l'évolution du droit. C'est sans nul doute dans cette seconde catégorie que l'on (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2010-10-01


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