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Convention prévue à l'article L. 441-7 du Code de commerce : objet et champ d'application

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10

Focus par Sylvain LECLERC DGCCRF

EXTRAIT *

Les négociations commerciales entre le fournisseur et le distributeur sont soumises à différentes obligations, comme l'obligation pour le fournisseur de communiquer ses conditions générale de vente au client potentiel qui en fait la demande (C. com., art. L. 442-6) ou l'obligation pour ces parties de formaliser le résultat de la négociation commerciale (C. com., art. L. 441-7). L'obligation de conclure une convention écrite entre un fournisseur et un distributeur a été créée par la loi Dutreil du (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2010-10-01


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