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Publicités pour des crédits renouvelables : l'exemple représentatif

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2010-1005, 30 août 2010 : Journal Officiel 31 Aout 2010 La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit que les publicités pour le crédit renouvelable devront présenter les informations chiffrées de façon « claire, précise et visible » grâce à un exemple représentatif (C. consom., art. L. 311-4). Le décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 précise le contenu de l'exemple représentatif (C. consom., art. D. 311-3-1). Les prêteurs devront bâtir l'exemple représentatif (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2010-10-01


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