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Condition suspensive de prêt : et l'assurance-emprunteur ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La clause « sous réserve de l'acceptation à l'assurance des emprunteurs » ne porte pas atteinte au caractère ferme de l'offre de crédit caractérisant l'obtention d'un prêt au sens de l'article L. 312-16 du Code de la consommation. Affaire très intéressante, car elle porte l'éclairage sur un aspect resté très largement en dehors du dispositif de protection de l'emprunteur immobilier : l'assurance (V. tout au plus C. consom., art. L. 312-9 modifié L. n° 2010-737, 1er juill. 2010, art. 21). La loi du (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 23 juin 2010, n° 09-15.963, FS-P+B, X c/ Sté TOSS et autre : JurisData n° 2010-010084

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2010-10-01


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