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L'avenir de la commission-affiliation est peut-être en jeu !

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

La Cour de cassation censure un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait requalifié un contrat de commission-affiliation en contrat d'agence commerciale, l'agent commercial étant un simple mandataire n'ayant pas de clientèle propre. Après de multiples épisodes, les faits de l'affaire Chattawak sont désormais bien connus dans leurs grandes lignes. Après avoir distribué quelque temps les produits de la marque Chattawak en qualité de franchisé, la société Chantal Pieri a conclu avec son fournisseur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-66.773, P+B, SAS Chattawak c/ Sté Chantal Pieri : JurisData n° 2010-010360 ; JCP E 2010, 1694, note N. Dissaux ; JCP G 2010, 876, note C. Grimaldi

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2010-10-01


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