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Rupture de relations commerciales : exclusion du préavis de fait

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Face à la demande de son fournisseur qui se plaignait d'un déréférencement brutal, un distributeur soutenait que les relations commerciales s'étant maintenues une année après la notification de la résiliation, la rupture n'était pas brutale. La cour d'appel de Paris a jugé toutefois, dans son arrêt du 3 février 2010, qu'aucun préavis écrit n'ayant été notifié au fournisseur, le fait que les relations commerciales aient été maintenues pendant un certain temps après que le distributeur ait informé (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 3 févr. 2010, SARL Leader meubles c/ Sté Distribution Casino France : JurisData n° 2010-004324

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2010-10-01


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