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Condamnation des obstacles à la mise sur le marché des médicaments génériques !

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La présentation aux autorités publiques d'informations trompeuses, de nature à induire celles-ci en erreur et à permettre, en conséquence, la délivrance d'un droit exclusif auquel l'entreprise n'a pas droit, ou auquel elle a droit pour une période plus limitée, constitue une pratique étrangère à la concurrence par les mérites qui peut être particulièrement restrictive de concurrence. Constitue un abus de position dominante, le retrait de l'autorisation de mise sur le marché par un fabricant de médicament (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 1er juill. 2010, aff. T-321/05, AstraZeneca AB et AstraZeneca plc

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2010-10-01


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