AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10Google : Utilisation de mots-clés renvoyant vers des sites contrefaisants

Google : Utilisation de mots-clés renvoyant vers des sites contrefaisants

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le titulaire de la marque peut agir en concurrence déloyale contre un annonceur qui a utilisé sa marque sans autorisation à titre de nom commercial et de nom de domaine du site internet, en créant une confusion dans l'esprit de l'internaute entre les deux sites concurrents en raison du lien commercial effectué par le mot-clé utilisé dans le référencement. Le présent arrêt touche à une question sensible, celle de l'utilisation par Google de mots-clés permettant à l'internaute d'être renvoyé vers des (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 13 juill. 2010, n° 06-15.136, F-P+B, Sté Google France c/ Sté CNRRH et alii : JurisData n° 2010-011702

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2010-10-01


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